Déposé par le gouvernement le 19 juin 2018 à l’Assemblée nationale, Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1088) ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est un texte est officiellement entré en vigueur en Mai 2019.

Loi PACTE: quels objectifs ?

Le gouvernement souhaite renouer avec l’esprit de conquête économique et favoriser la croissance des entreprises. Il s’agit en particulier de moderniser le modèle d’entreprise français pour le mettre en cohérence avec les réalités du 21è siècle. Dans cette perspective, le projet de loi PACTE intervient à trois niveaux:
– La création des entreprises
– Le fonctionnement de l’entreprise.
– La cessation de l’activité.

Des mesures concrètes

L’un des principaux constats dressés réside dans le fait que des obstacles empêchent les individus de créer leur entreprise en particulier la lourdeur du formalisme et des démarches administratives. La mise en place d’une plateforme unique en ligne pour créer une entreprise prévue à l’article 1er du texte est donc une première réponse à la simplification des entreprises. Le regroupement des registres des entreprises et la suppression de répertoires et registres en est une autre. La modernisation du dispositif d’annonces judiciaires et légales, en appliquant une tarification forfaitaire unique et en supprimant les habilitations par arrondissements est une autre innovation.
Les artisans sont mis en avant par le biais d’actions de promotion de l’artisanat, et de rendre facultatif le stage de préparation à l’installation, dans un objectif de simplification de la création d’entreprise.
Enfin, pour les micro-entrepreneurs, le texte prévoit la suppression de l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000€ HT.

Viser la croissance des entreprises

La croissance des entreprises est un défi majeur pour le gouvernement. Une attention particulière est portée à la question des seuils d’effectifs qui impactent directement la croissance des entreprises par une trop importante complexité du système. De la même manière, il est envisagé d’aligner les seuils de certification légales des comptes sur le droit européen pour permettre d’alléger les démarches des entreprises.

Le déficit commercial actuel révèle l’incapacité des entreprises françaises à s’ouvrir à l’international. Aussi, le projet de loi prévoit des mesures d’encouragement des PME à l’export, comme celle tendant à renforcer le dispositif « assurance-prospection » ou la réorganisation de l’accompagnement à l’export avec la chambre de commerce et de l’industrie. Il est aussi question de renforcer la trésorerie des PME dans le cadre des marchés publics d’Etat, par le rehaussement du taux minimal des avances versées aux PME titulaires de marchés publics et la réforme du droit des sûretés.

Des mesures permettant d’autoriser l’échec pour mieux réussir

Une idée phare du projet de loi PACTE consiste à autoriser l’échec pour mieux réussir. Culturellement déjà bien en place outre-Atlantique, certaines dispositions ont pour vocation de faciliter le rebond des entrepreneurs. On songe en particulier au dispositif de restructuration fin d’activité de l’article 15 du projet de loi, lequel prévoit de rendre obligatoire la liquidation judiciaire simplifiée et de faciliter le rétablissement professionnel. Dans le même sens, on peut citer également l’article 14 qui modifie les règles de fixation de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire.

En somme, ce sont plus de 70 articles qui composent ce projet de loi. Nul doute que des ajustements et des modifications sont à prévoir et invitent donc les entreprises à la prudence et à la veille.